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Infos légales

Ces informations sont communiquées conformément à l’article L. 111-2 du Code de la consommation :

Maître Christine ALBINET, exerce à titre individuel, elle est inscrite au Barreau des Deux-Sèvres, SIRET 501 851 414 00042, son siège social se situe 8 rue du Palais à NIORT (79000). TVA Intracommunautaire : FR 8550185141400042.

Organisme professionnel de rattachement : Ordre des Avocats du Barreau des Deux-Sèvres, Espace Thémis à NIORT (79000). Téléphone : 05.16.81.50.95, télécopie : 05.49.77.52.64.

Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle souscrite par l'Ordre des Avocats des DEUX-SEVRES, conditions disponibles sur demande.

La gestion des dossiers est informatisée. Conformément aux articles 39 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne peut obtenir communication et le cas échéant rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant à Me ALBINET.
 

Les relations entre l’Avocat et son Client sont régies par les dispositions de la Loi du 31 décembre 1971 modifiée par les Lois des 31 décembre 1990, 10 juillet 1991 et 11 février 2004, par les décrets n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et n° 2005-790 du 12 juillet 2005, par le Règlement Intérieur National (téléchargeable sur le site Internet du Conseil National des Barreaux : www.cnb.avocat.fr) et le Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau des Deux-Sèvres, ainsi que, le cas échéant, par la convention particulière conclue entre les parties.

Les litiges entre l'Avocat et son Client sont soumis à l'arbitrage du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats des Deux-Sèvres.
 


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